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DES
QUESTIONS D�ORDRE JURIDIQUE. 1 - Situation juridique des Capitaines de navire 2 - Propri�t� intellectuelle des plans de p�che
1 - Situation juridique des Capitaines de navire
2 - Propri�t� intellectuelle des plans de p�che Au
cours d'une de nos pr�c�dentes r�unions, nous avons d�battu d'un sujet qui
pose probl�me et ou d�j� des coll�gues ont rencontr� des difficult�s avec
leurs armateurs. La
controverse est la suivante : Le patron ou le capitaine d'un chalutier est
il propri�taire des plans de p�che qu'il a �labor� avec l'aide du mat�riel
du bord � savoir : G.P.S ( = Global Positioning System : R�cepteur de
navigation qui permet de conna�tre � tout moment la position pr�cise du
navire par l'interm�diaire de satellites plac�s sur orbites.) Ordinateur et
logiciel de navigation appartenant � l'armateur. Le
Patron ou le capitaine sur un chalutier est le responsable d'une exp�dition
nautique qui consiste avec les moyens du bord � ramener le maximum de poissons,
de la meilleure qualit� possible dans les plus brefs d�lais. Donc
pour �tre bien clair, le travail du capitaine ne consiste pas uniquement �
prospecter et � enregistrer de nouveaux lieux de p�che, mais cela peut lui
arriver. Pour
simplifier le d�bat, nous ne parlerons pas des bons vieux plans Decca et des
bandes des traceurs qui � leur �poque n'ont (presque) jamais pos� probl�me. Dans
l'esprit de tout le monde (ou presque) le patron ou le capitaine �tait le
propri�taire de ce mat�riel qu'il avait parfois mis des ann�es � r�diger. C'est
avec l'arriv�e de l'informatique embarqu�e que maintenant il y a probl�me. Au
cours de la r�union o� nous avons d�battu du sujet, les capitaines pr�sents
reconnaissaient la propri�t� du patron ou du capitaine sur le travail effectu�
d�s l'instant ou l'int�ress� payait les disquettes sur lequel le travail �tait
enregistr�. Le
probl�me c'est que notre position ne fait pas l'unanimit� chez certains
armateurs et � ce sujet nous aimerions avoir l'avis de gens comp�tents en la
mati�re. Au
sein de notre association nous pensons, que dans certains �tablissements �trangers
au monde maritime, des probl�mes similaires doivent exister. Il
est difficile de comparer le m�tier d'un patron ou capitaine d'un chalutier
avec un salari� travaillant dans une entreprise,
mais nous aimerions savoir comment cela se passe ailleurs et s'il existe
une l�gislation particuli�re sur le sujet qui nous int�resse. L'association,
conseille aux patrons et aux capitaines d'effectuer leurs travaux
d'enregistrement des tra�nes de chalut sur disquettes, de les d�barquer �
l'escale et d'en avoir copie chez eux. Tout
derni�rement un de nos coll�gues, suite � son licenciement, s'est vu refus�
l'acc�s � l'ordinateur de son ancien bateau o� il avait tous ses travaux sur
disque dur! N'ayant
pas de copies de ses enregistrements, ce capitaine se trouve d�pouill� de son
travail personnel effectu� au cours de nombreuses ann�es. Il y
a quelques ann�es, un Capitaine de l�Armement J�go-Qu�r�, a eu des s�rieux
ennuis au sujet de la propri�t� de ses plans de p�che, un autre a eu le m�me
probl�me au Guilvinec, et un autre cas a �t� signal� � Boulogne / Mer. Nous sommes � l'�coute d'avis autoris�s, et � plus fortes raisons si cet avis n'est pas le n�tre. Lettre d�information
: A
l�attention de Monsieur BEURIER Jean Pierre ; Directeur DEA
� Droit de la mer � Nantes 24, Avenue de Rome 44300 NANTES. R�ponse
de sa coll�gue
Gwena�le Proutiere - MaulionMa�tre de Conf�rences Directrice adjointe du Centre de Droit Maritime et Oc�anique de la Facult� de droit de Nantes Chemin de la Censive du Tertre BP 81 30744 313 Nantes cedex 3 tel: 02/40/14/15/34 Monsieur,
C'est avec beaucoup de retard, et je m'en excuse que je r�ponds � votre
demande de renseignements concernant les probl�mes juridiques soulev�s par les
plans de p�che et l'identification de leur � propri�taire � Une telle question rel�ve du droit de la propri�t� industrielle. Le droit annexe des brevets ne semble pas apporter de r�ponse int�ressante � cette question dans la mesure o� il ne peut y avoir appropriation ou r�servation de savoir - faire qu'en passant par la technique assez lourde du d�p�t de brevet. Il n'existe pas non plus de pistes de r�flexion en
jurisprudence. En revanche, une solution m�diane semblerait �tre offerte par
le droit du travail. En effet, l'activit� inventive des salari�s est encadr�e
par la loi du 13 juillet 1978 modifi�e par la loi du 26 novembre 1990. Ces dispositions se retrouvent � l'article L 611‑7
du code de la propri�t� industrielle. Il est � noter que cet article peut �tre
�cart� par l'employeur et le salari�, si les parties parviennent � un accord
plus favorable pour le salari�. L'article L 611‑7 distingue les inventions de service ou encore invention de mission et les inventions hors mission. Les inventions de mission sont d�finies par la loi comme celles que le salari� r�alise soit dans l'ex�cution d'un contrat de mission qui correspond � des fonctions effectives, soit dans l'ex�cution d'�tudes et de missions qui lui sont explicitement confi�es. Dans ce cas, les inventions sont la propri�t� de
l'employeur. En revanche, les inventions hors mission sont �trang�res
� l'entreprise et en tant que telles appartiennent au salari�. Attention
toutefois, certaines inventions hors mission peuvent �tre consid�r�es comme
attribuables lorsqu'elles entrent dans le domaine de l'activit� de l'entreprise
ou lorsqu'elles ont �t� r�alis�es par la connaissance ou l'utilisation des
techniques ou des moyens sp�cifiques � l'entreprise ou de donn�es procur�es
par l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur peut obtenir la jouissance ou la
propri�t� de tout ou partie des droits moyennant le versement au salari� d'un
juste prix qui � d�faut d'accord entre les parties sera fix�e par une
commission de conciliation et le Tribunal de grande instance. Au regard de ces �l�ments, il est donc possible de
formuler la proposition suivante: les plans de p�che r�alis�s au cours des
mar�es exp�rimentales rentrent dans le cadre des inventions de mission et sont
donc � ce titre la propri�t� de l'armateur. En revanche, les plans de p�che r�alis�s au cours d'une
campagne normale pourraient �tre assimil�s � des inventions hors mission
attribuables puisqu'entrant dans le domaine d'activit� de l'entreprise et ayant
de surcro�t �t� r�alis�s par l'utilisation des techniques et des moyens sp�cifiques
� l'entreprise. Une telle interpr�tation permettrait au capitaine, en cas
de conflit avec l'armateur, soit d'obtenir une indemnisation, soit de conserver
la propri�t� de ses plans de p�che. Esp�rant vous avoir �t� utile, et restant � votre
disposition pour toute information compl�mentaire, Je vous prie de croire, Monsieur, � l'expression de mes sentiments les meilleurs. G. Prouti�re - Maulion L�Association des Capitaines de P�che Fran�ais , remercie chaleureusement, Madame Prouti�re � Maulion pour son aimable collaboration sur ce d�licat sujet.
A
l�attention des Capitaines de P�che travaillant dans des armements de la
p�che Artisanale et autres ; les licenciements sont de plus en plus
douteux, malheureusement � tous les niveaux, il m�a sembl� bon de citer ces
exemples ; Il y a mati�re � r�flexions. Le Secr�taire de
l�A.C.P.F. Yves PINSON D�barqu� pour cause de d�p�t de r�le
Un marin, sans cesse d�barqu�e, qui se radie lui-m�me du
r�le r�arm�, peut-il � crier � au licenciement ? La Cour d'appel de
Poitiers a tranch�. Il arrive fr�quemment, de plus en plus ces temps-ci d'ailleurs, que le r�le du navire soit saisi par l'Enim ou le Cr�dit maritime, pour payer les dettes des Invalides ou de la � banque bleue. Dans le cas des dettes � l'Emin, c'est m�me � la Marine de retirer d'autorit� le r�le. Un acte grave qui signifie la fin de tout espoir de
redressement mais que l'administration justifie en disant qu'elle �vite ainsi
au patron-p�cheur de continuer d'augmenter la note des taxes dues aux
Invalides. Certes, mais il y a parfois des matelots qui travaillent �
bord du navire saisi. Que deviennent-ils ? L�audit de la p�che artisanale
rendu publique le prouve que la question m�ritera d'�tre pos�e pour une
centaine de bateaux artisans dans ce cas. Jusqu'ici l'Emin, ne se pr�occupait pas beaucoup de leur
sort. Il arrive souvent que les matelots, pressentant la fin et les impay�s
fuient le navire endett�. Perdus
les services � valider, perdu aussi l'emploi et perdues d�avantage encore les
indemnit�s de ch�mage. Certains, au contraire, ne se laissent pas faire. T�moin cette affaire de Marennes qui met en jeu un ostr�iculteur et un marin conchylicole du bassin. Embauch� depuis 1971 aupr�s de ce dernier, le marin ne d�couvre pas imm�diatement que son entreprise en difficult�s ne d�clare plus les mouvements � partir de 1992, et ce depuis quelque temps. Lorsqu'il le d�couvre, son patron � minimise l'incident en mettant sur le compte de l'ordinateur � le probl�me du d�barquement administratif. Le marin continue de travailler puis son entreprise, mise en redressement judiciaire �tant r�autoris�e � continuer d'exploiter, peut � nouveau le r�inscrire l�galement. L�int�ress� finit par se f�cher d'avoir �t� flou�, et d'avoir travaill� sans le savoir pendant un an sans r�le, avec les risques encourus. Il refuse de continuer � travailler pour son patron et va lui m�me se faire radier d�finitivement du r�le r�arm�. Le patron crie � la d�mission, le marin au licenciement pour Faute du premier. Qui a raison ? Les hauts magistrats de la Cour d'appel de Poitiers ont eu � y r�pondre � En se faisant radier de la liste d'�quipage, le marin a voulu signifier que la poursuite du contrat de travail �tait Impossible du fait du comportement de l'employeur �. La rupture du contrat, quoique � l'initiative du marin, est donc un licenciement sans cause r�elle et s�rieuse! � Le non versement des cotisations � l'Emin, ajoute le jugement, g�n�re une perte de revenus � la retraite et ce pr�judice est bien li� � l'ex�cution du contrat �. Aussi, il donne droit � une indemnit� sp�cialis� qui permettra peut �tre au marin de racheter ses points de retraite, un jugement qui donne � r�fl�chir. Article de H.E.Le Marin : Droit et Mer Des accident�s licenci�s !
R�sultat de l'article 93 du Code maritime, un patron a
le droit de licencier un membre de l'�quipage accident�, Banale
affaire serait on tent� de dire, h�las, que celle jug�e par le tribunal de
Quimper. Un marin du Guilvinec est d�s�quilibr� par un coup de g�te et se blesse le genou droit sur le treuil. C'est un accident du travail maritime reconnu par le m�decin des gens de mer. Coup dur pour le patron puisque cela signifie sur un chalutier arm� � 4 marins dont l'armateur, une absence du matelot-m�canicien. et la n�cessit� de son remplacement. C'est s�rement ce qui provoque une altercation entre le marin et son patron, conduisant � un licenciement verbal, m�me si le patron pr�tend que le marin est parti de son plein gr�. Depuis l'arr�t de la Cour de cassation du 12 janvier 93, il faut dire que l'autorisation de d�barquer un marin accident� en invoquant l'article 93 du Code maritime a fait le tour des quais et que les armateurs se sentent � l'abri. C'est vrai que l'arr�t de travail d'un matelot � la petite p�che, �a d�sorganise. Le fait aussi que � � la p�che c�ti�re, aucune proc�dure n'est � respecter en mati�re de licenciement comme le note l'avocat du patron, tombe aussi � pic, preuve que le Code maritime est lu (et appliqu�!) par ceux que �a arrange. Cependant, � lecture du Code du travail maritime, lecture
et demi. Pour preuve la m�saventure du patron qui licencie verbalement son
matelot (c'est l�gal), alors qu'il �tait victime d'un accident du travail
maritime (c'est encore l�gal), sauf qu'il a oubli� de le justifier pour ce
motif! �
Attendu que le tribunal d�duira de l'ensemble de ces observations et compte
tenu du caract�re quasi- exclusivement oral des relations contractuelles entre
l'employeur et son pr�pos� (sic), que le patron a cong�di� son matelot, �tant
admis que le d�fendeur (le patron) n'a pas invoqu� devant le tribunal les
dispositions de l'article 93 du Code du travail maritime � (re-sic)! D�s lors, cet oubli impardonnable lui vaut d'�tre sanctionn� en versant 68 916 F au matelot. Un vrai d�lire. S'il suffit d'invoquer une disposition
choquante du Code du travail maritime pour �viter d'�tre condamn�, on aura
encore plus de situations choquantes � l'avenir mais faites dans la l�galit�
formelle! Les juges ne doivent pas �tre � l'aise de rendre pareils jugements
mais qu'y peuvent-ils ? En tous les cas, ce genre d'affaire devrait �tre prise tr�s au s�rieux par la profession. Le m�tier de marin est dur physiquement et la r�mun�ration � la part ne r�tribue pas toujours ce dernier comme il le m�rite en ces temps de crise. Dans ces conditions, pourquoi donc continuer � faire un m�tier
qui vous rapporte des accidents du travail maritime et des payes n�gatives,
quand ce n'est pas le sac � terre le plus l�galement du monde. Sans s'en rendre compte, on
est en train de tuer l'avenir m�me de la p�che artisanale. Cet arr�t devrait
interpeller chacun: y aura-t-il encore des jeunes pour faire demain ce m�tier
� ces conditions'? Dr�le de c�cit� collective... Article de H.E.Le Marin : Droit et Mer.
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