Association des Capitaines de P�che Fran�ais

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Questions juridiques

 

DES QUESTIONS D�ORDRE JURIDIQUE.  

1 - Situation juridique des Capitaines de navire 

2 - Propri�t� intellectuelle des plans de p�che

3 - Licenciement

 

1 - Situation juridique des Capitaines de navire 

Selon les nouvelles dispositions de la loi d'Orientation des P�ches et Cultures Marines, la situation des capitaines de navire au regard de la l�gislation sur les conditions de leur licenciement �volue clairement vers le droit commun tel que d�fini dans le Code du Travail et s�pare clairement l'application des dispositions du mandat confi� au capitaine de la proc�dure de licenciement. La modification de l'article 109 refait du capitaine un marin comme les autres. En le pla�ant dans le r�gime commun, on lui permet de b�n�ficier des garanties et de droits qu'il n'avait pas avant en mati�re de licenciement. Ainsi le capitaine licenci� aura droit aux indemnit�s de pr�avis et aux d�lais cong�s. "

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2 - Propri�t� intellectuelle des plans de p�che

Au cours d'une de nos pr�c�dentes r�unions, nous avons d�battu d'un sujet qui pose probl�me et ou d�j� des coll�gues ont rencontr� des difficult�s avec leurs armateurs.

La controverse est la suivante : Le patron ou le capitaine d'un chalutier est il propri�taire des plans de p�che qu'il a �labor� avec l'aide du mat�riel du bord � savoir : G.P.S ( = Global Positioning System : R�cepteur de navigation qui permet de conna�tre � tout moment la position pr�cise du navire par l'interm�diaire de satellites plac�s sur orbites.) Ordinateur et logiciel de navigation appartenant � l'armateur.

Le Patron ou le capitaine sur un chalutier est le responsable d'une exp�dition nautique qui consiste avec les moyens du bord � ramener le maximum de poissons, de la meilleure qualit� possible dans les plus brefs d�lais.

Donc pour �tre bien clair, le travail du capitaine ne consiste pas uniquement � prospecter et � enregistrer de nouveaux lieux de p�che, mais cela peut lui arriver.

Pour simplifier le d�bat, nous ne parlerons pas des bons vieux plans Decca et des bandes des traceurs qui � leur �poque n'ont (presque) jamais pos� probl�me.

 Dans l'esprit de tout le monde (ou presque) le patron ou le capitaine �tait le propri�taire de ce mat�riel qu'il avait parfois mis des ann�es � r�diger.

C'est avec l'arriv�e de l'informatique embarqu�e que maintenant il y a probl�me. Au cours de la r�union o� nous avons d�battu du sujet, les capitaines pr�sents reconnaissaient la propri�t� du patron ou du capitaine sur le travail effectu� d�s l'instant ou l'int�ress� payait les disquettes sur lequel le travail �tait enregistr�.

Le probl�me c'est que notre position ne fait pas l'unanimit� chez certains armateurs et � ce sujet nous aimerions avoir l'avis de gens comp�tents en la mati�re.

Au sein de notre association nous pensons, que dans certains �tablissements �trangers au monde maritime, des probl�mes similaires doivent exister.

 Il est difficile de comparer le m�tier d'un patron ou capitaine d'un chalutier avec un salari� travaillant dans une entreprise,  mais nous aimerions savoir comment cela se passe ailleurs et s'il existe une l�gislation particuli�re sur le sujet qui nous int�resse.

L'association, conseille aux patrons et aux capitaines d'effectuer leurs travaux d'enregistrement des tra�nes de chalut sur disquettes, de les d�barquer � l'escale et d'en avoir copie chez eux.

Tout derni�rement un de nos coll�gues, suite � son licenciement, s'est vu refus� l'acc�s � l'ordinateur de son ancien bateau o� il avait tous ses travaux sur disque dur!

N'ayant pas de copies de ses enregistrements, ce capitaine se trouve d�pouill� de son travail personnel effectu� au cours de nombreuses ann�es.

Il y a quelques ann�es, un Capitaine de l�Armement J�go-Qu�r�, a eu des s�rieux ennuis au sujet de la propri�t� de ses plans de p�che, un autre a eu le m�me probl�me au Guilvinec, et un autre cas a �t� signal� � Boulogne / Mer.

Nous sommes � l'�coute d'avis autoris�s, et � plus fortes raisons si cet avis n'est pas le n�tre.

 

Lettre d�information :

 A l�attention de Monsieur BEURIER Jean Pierre ; Directeur DEA � Droit de la mer � Nantes 24, Avenue de Rome 44300 NANTES.

R�ponse de sa coll�gue

 

Gwena�le Proutiere - Maulion

Ma�tre de Conf�rences

Directrice adjointe du Centre de Droit Maritime

et Oc�anique de la Facult� de droit de Nantes

Chemin de la Censive du Tertre BP 81 307

44 313 Nantes cedex 3

tel: 02/40/14/15/34

Monsieur,

                                       C'est avec beaucoup de retard, et je m'en excuse que je r�ponds � votre demande de renseignements concernant les probl�mes juridiques soulev�s par les plans de p�che et l'identification de leur � propri�taire �

Une telle question rel�ve du droit de la propri�t� industrielle. Le droit annexe des brevets ne semble pas apporter de r�ponse int�ressante � cette question dans la mesure o� il ne peut y avoir appropriation ou r�servation de savoir - faire qu'en passant par la technique assez lourde du d�p�t de brevet.

Il n'existe pas non plus de pistes de r�flexion en jurisprudence. En revanche, une solution m�diane semblerait �tre offerte par le droit du travail.

En effet, l'activit� inventive des salari�s est encadr�e par la loi du 13 juillet 1978 modifi�e par la loi du 26 novembre 1990.

Ces dispositions se retrouvent � l'article L 611‑7 du code de la propri�t� industrielle. Il est � noter que cet article peut �tre �cart� par l'employeur et le salari�, si les parties parviennent � un accord plus favorable pour le salari�.

L'article L 611‑7 distingue les inventions de service ou encore invention de mission et les inventions hors mission. Les inventions de mission sont d�finies par la loi comme celles que le salari� r�alise soit dans l'ex�cution d'un contrat de mission qui correspond � des fonctions effectives, soit dans l'ex�cution d'�tudes et de missions qui lui sont explicitement confi�es.

Dans ce cas, les inventions sont la propri�t� de l'employeur.

En revanche, les inventions hors mission sont �trang�res � l'entreprise et en tant que telles appartiennent au salari�.

 Attention toutefois, certaines inventions hors mission peuvent �tre consid�r�es comme attribuables lorsqu'elles entrent dans le domaine de l'activit� de l'entreprise ou lorsqu'elles ont �t� r�alis�es par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou des moyens sp�cifiques � l'entreprise ou de donn�es procur�es par l'entreprise.

Dans ce cas, l'employeur peut obtenir la jouissance ou la propri�t� de tout ou partie des droits moyennant le versement au salari� d'un juste prix qui � d�faut d'accord entre les parties sera fix�e par une commission de conciliation et le Tribunal de grande instance.

Au regard de ces �l�ments, il est donc possible de formuler la proposition suivante: les plans de p�che r�alis�s au cours des mar�es exp�rimentales rentrent dans le cadre des inventions de mission et sont donc � ce titre la propri�t� de l'armateur.

En revanche, les plans de p�che r�alis�s au cours d'une campagne normale pourraient �tre assimil�s � des inventions hors mission attribuables puisqu'entrant dans le domaine d'activit� de l'entreprise et ayant de surcro�t �t� r�alis�s par l'utilisation des techniques et des moyens sp�cifiques � l'entreprise.

Une telle interpr�tation permettrait au capitaine, en cas de conflit avec l'armateur, soit d'obtenir une indemnisation, soit de conserver la propri�t� de ses plans de p�che.

Esp�rant vous avoir �t� utile, et restant � votre disposition pour toute information compl�mentaire,

Je vous prie de croire, Monsieur, � l'expression de mes sentiments les meilleurs.

G. Prouti�re - Maulion

 

L�Association des Capitaines de P�che Fran�ais , remercie chaleureusement, Madame Prouti�re � Maulion pour son aimable collaboration sur ce d�licat sujet.

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A l�attention des Capitaines de P�che travaillant dans des armements de la p�che Artisanale et autres ; les licenciements sont de plus en plus douteux, malheureusement � tous les niveaux, il m�a sembl� bon de citer ces exemples ; Il y a mati�re � r�flexions.

Le Secr�taire de l�A.C.P.F. Yves PINSON

D�barqu� pour cause de d�p�t de r�le

Un marin, sans cesse d�barqu�e, qui se radie lui-m�me du r�le r�arm�, peut-il � crier � au licenciement ? La Cour d'appel de Poitiers a tranch�.

Il arrive fr�quemment, de plus en plus ces temps-ci d'ailleurs, que le r�le du navire soit saisi par l'Enim ou le Cr�dit maritime, pour payer les dettes des Invalides ou de la � banque bleue. Dans le cas des dettes � l'Emin, c'est m�me � la Marine de retirer d'autorit� le r�le.

Un acte grave qui signifie la fin de tout espoir de redressement mais que l'administration justifie en disant qu'elle �vite ainsi au patron-p�cheur de continuer d'augmenter la note des taxes dues aux Invalides.

Certes, mais il y a parfois des matelots qui travaillent � bord du navire saisi. Que deviennent-ils ? L�audit de la p�che artisanale rendu publique le prouve que la question m�ritera d'�tre pos�e pour une centaine de bateaux artisans dans ce cas.

Jusqu'ici l'Emin, ne se pr�occupait pas beaucoup de leur sort. Il arrive souvent que les matelots, pressentant la fin et les impay�s fuient le  navire endett�. Perdus les services � valider, perdu aussi l'emploi et perdues d�avantage encore les indemnit�s de ch�mage. Certains, au contraire, ne se laissent pas faire.

T�moin cette affaire de Marennes qui met en jeu un ostr�iculteur et un marin conchylicole du bassin. Embauch� depuis 1971 aupr�s de ce dernier, le marin ne d�couvre pas imm�diatement que son entreprise en difficult�s ne d�clare plus les mouvements � partir de 1992, et ce depuis quelque temps.

Lorsqu'il le d�couvre, son patron � minimise l'incident en mettant sur le compte de l'ordinateur � le probl�me du d�barquement administratif.

Le marin continue de travailler puis son entreprise, mise en redressement judiciaire �tant r�autoris�e � continuer d'exploiter, peut � nouveau le r�inscrire l�galement.

L�int�ress� finit par se f�cher d'avoir �t� flou�, et d'avoir travaill� sans le savoir pendant un an sans r�le, avec les risques encourus.

Il refuse de continuer � travailler pour son patron et va lui m�me se faire radier d�finitivement du r�le r�arm�.

 Le patron crie � la d�mission, le marin au licenciement pour Faute du premier. Qui a raison ?

Les hauts magistrats de la Cour d'appel de Poitiers ont eu � y r�pondre � En se faisant radier de la liste d'�quipage, le marin a voulu signifier que la poursuite du contrat de travail �tait Impossible du fait du comportement de l'employeur �.

La rupture du contrat, quoique � l'initiative du marin, est donc un licenciement sans cause r�elle et s�rieuse! � Le non versement des cotisations � l'Emin, ajoute le jugement, g�n�re une perte de revenus � la retraite et ce pr�judice est bien li� � l'ex�cution du contrat �.

Aussi, il donne droit � une indemnit� sp�cialis� qui permettra peut �tre au marin de racheter ses points de retraite, un jugement qui donne � r�fl�chir.

 

Article de H.E.Le Marin : Droit et Mer

 

Des accident�s licenci�s !

R�sultat de l'article 93 du Code maritime, un patron a le droit de licencier un membre de l'�quipage accident�,

 Banale affaire serait on tent� de dire, h�las, que celle jug�e par le tribunal de Quimper.

Un marin du Guilvinec est d�s�quilibr� par un coup de g�te et se blesse le genou droit sur le treuil. C'est un accident du travail maritime reconnu par le m�decin des gens de mer.

 Coup dur pour le patron puisque cela signifie sur un chalutier arm� � 4 marins dont l'armateur, une absence du matelot-m�canicien. et la n�cessit� de son remplacement.

C'est s�rement ce qui provoque une altercation entre le marin et son patron, conduisant � un licenciement verbal, m�me si le patron pr�tend que le marin est parti de son plein gr�.

Depuis l'arr�t de la Cour de cassation du 12 janvier 93, il faut dire que l'autorisation de d�barquer un marin accident� en invoquant l'article 93 du Code maritime a fait le tour des quais et que les armateurs se sentent � l'abri. C'est vrai que l'arr�t de travail d'un matelot � la petite p�che, �a d�sorganise.

Le fait aussi que � � la p�che c�ti�re, aucune proc�dure n'est � respecter en mati�re de licenciement comme le note l'avocat du patron, tombe aussi � pic, preuve que le Code maritime est lu (et appliqu�!) par ceux que �a arrange.

Cependant, � lecture du Code du travail maritime, lecture et demi. Pour preuve la m�saventure du patron qui licencie verbalement son matelot (c'est l�gal), alors qu'il �tait victime d'un accident du travail maritime (c'est encore l�gal), sauf qu'il a oubli� de le justifier pour ce motif!

 � Attendu que le tribunal d�duira de l'ensemble de ces observations et compte tenu du caract�re quasi- exclusivement oral des relations contractuelles entre l'employeur et son pr�pos� (sic), que le patron a cong�di� son matelot, �tant admis que le d�fendeur (le patron) n'a pas invoqu� devant le tribunal les dispositions de l'article 93 du Code du travail maritime � (re-sic)!

D�s lors, cet oubli impardonnable lui vaut d'�tre sanctionn� en versant 68 916 F au matelot.

Un vrai d�lire. S'il suffit d'invoquer une disposition choquante du Code du travail maritime pour �viter d'�tre condamn�, on aura encore plus de situations choquantes � l'avenir mais faites dans la l�galit� formelle! Les juges ne doivent pas �tre � l'aise de rendre pareils jugements mais qu'y peuvent-ils ?

En tous les cas, ce genre d'affaire devrait �tre prise tr�s au s�rieux par la profession.

Le m�tier de marin est dur physiquement et la r�mun�ration � la part ne r�tribue pas toujours ce dernier comme il le m�rite en ces temps de crise.

Dans ces conditions, pourquoi donc continuer � faire un m�tier qui vous rapporte des accidents du travail maritime et des payes n�gatives, quand ce n'est pas le sac � terre le plus l�galement du monde.

Sans s'en rendre compte, on est en train de tuer l'avenir m�me de la p�che artisanale. Cet arr�t devrait interpeller chacun: y aura-t-il encore des jeunes pour faire demain ce m�tier � ces conditions'? Dr�le de c�cit� collective...

Article de H.E.Le Marin : Droit et Mer.

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Derni�re modification :1 Mars 2006

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