ASSOCIATION DES CAPITAINES DE P�CHE FRAN�AIS

  STATUTS

Article 1

CONSTITUTION - DUR�E - SIEGE SOCIAL

Il est constitu�, sous le r�gime de la loi du 1er juillet 1901, entre les personnes physiques adh�rant aux pr�sents statuts, une association nationale qui prend le nom de � ASSOCIATION DES CAPITAINES DE P�CHE FRAN�AIS �.

Sa dur�e est illimit�e.

 Son si�ge social est: Association des Capitaines de P�che Fran�ais "VICTOR PLEVEN" - Rond Point BSM de KEROMAN 56 100 LORIENT

 Adresse du secr�tariat : A.C.P.F. 23 Avenue Louis Lumi�re 50100 CHERBOURG T�l et Fax: 02.33.44.42.98.  

Article 2

 BUTS ET MOYENS DE L'ASSOCIATION

 Buts

 - Pr�server et promouvoir les pr�rogatives du brevet de Capitaine de P�che ;

 - Maintenir et d�velopper les liens de solidarit�, qui unissent ses membres ;

 - Venir en aide � ses membres ou � leur famille, que l'infortune a touch�, sans que cette disposition puisse cr�er juridiquement un droit en faveur de l'int�ress� ;

 - D�fendre les int�r�ts moraux de ses membres

 - Faire conna�tre aux entreprises qui en b�n�ficient, la qualit� des services qu'elles peuvent attendre des Capitaines de P�che, tant en France qu'� l'�tranger ;

 - Permettre l'actualisation des connaissances et l'adaptation � de nouvelles techniques et zones de p�che

 - Entretenir de f�condes relations avec les diverses Associations de la Marine Marchande.

 - L�association se donne les moyens d�assurer autant que possible l�information de ses membres, par courrier ou publication, r�union ou s�minaire, �tant entendu que chaque membre participe � cette information par ses suggestions, propositions int�ressant l'association en particulier et la profession en g�n�ral.

 L'Association s'interdit toute prise de position en mati�re politique ou confessionnelle, et ses membres doivent s'abstenir de toute propagande ou discussion dans ces domaines au cours des r�unions.

 Article 3

 COMPOSITION DE L'ASSOCIATION - CONDITIONS D'ADMISSION

  L'Association se compose de :

 - Membres actifs

- Membres honoraires

- Membres d'honneur

 a) Membres actifs

 Peuvent faire partie de l' Association comme membres actifs

 Les titulaires Fran�ais du Brevet de Capitaine de P�che

 Les �l�ves pr�parant le Dipl�me de Capitaine de P�che. (sous r�serve de n'avoir pas �t� l'objet de condamnation, destitution ou sanctions administratives mettant en cause la valeur morale de l'int�ress� )

 La qualit� de membre actif s'acquiert et se conserve par le versement de la cotisation
statutaire.

 b) Membres honoraires

 Sont admises de droit au titre de membres honoraires

Les veuves de membres actifs d�c�d�s, � condition de confirmer leur adh�sion � l'Association.

Le montant de la cotisation �ventuelle des membres honoraires est libre.

 c) Membres d'honneur

 Le titre de membre d'honneur peut �tre conf�r� par le Conseil d'Administration aux personnalit�s qui ont accord� leur haut patronage � l'Association, ou lui ont rendu des services exceptionnels.

 Article 4

 DEMISSION - RADIATION � EXCLUSION

La qualit� de membre de l'Association se perd :

- Par d�mission, adresse au Pr�sident, apr�s avoir, en application de l'article IV de la loi du 1er juillet 1901, acquitt� les cotisations �cl et celle de l'ann�e en cours ;

- Pour non-paiement des cotisations pendant deux ann�es cons�cutives, et apr�s rappel du Tr�sorier par lettre faisant r�f�rence au pr�sent article.

- Par exclusion, prononc�e � la majorit� absolue par le Conseil d'Administration, pour motif grave, l'int�ress� ayant �t� pr�alablement invit� � faire valoir ses explications, verbales ou  �crites.

 Un recours de l'int�ress� � la premi�re Assembl�e G�n�rale suivante est admis.

Un membre d�missionnaire peut �tre r�admis par d�cision du Conseil d'Administration; il en est de m�me pour un membre radi� pour non paiement des cotisations, s'il r�gle celles qui �taient dues au moment de sa radiation.

 Article 5

 RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

 Les ressources de l' Association comprennent :

- Les cotisations statutaires de ses membres actifs, dont le montant est par l'Assembl�e G�n�rale au d�but de chaque exercice budg�taire

- Les cotisations libres de ses membres honoraires

- Les versements b�n�voles effectu�s par toute personne physique ou morale, membre ou non de l'Association, pour contribuer � son action d'entraide et d�velopper son rayonnement

- Toutes autres ressources autoris�es par la loi.

 Les cotisations statutaires sont dues pour l'ann�e enti�re � partir du 1er janvier de chaque ann�e.

 Article 6

 CONSEIL D' ADMINISTRATION

  L'Association est g�r�e par un Conseil d'Administration.

Ce Conseil se compose de 9 membres au moins et de 11 membres au plus, choisis parmi les membres actifs.

 Les membres du Conseil d�Administration

 Elections au scrutin secret et � la majorit� relative, l'ensemble des membres actifs lors de l'Assembl�e G�n�rale Annuelle; les membres absents pouvant voter par correspondance.

 Les membres sortants sont r��ligibles.

 Les fonctions attribu�es aux membres du Conseil d'Administration ne sont pas r�tribu�es.

  Article 7

 BUREAU

 Le Conseil d'Administration choisit dans son sein, au scrutin secret et � la majorit� relative, un bureau comprenant :

 - Un Pr�sident (celui du Conseil)

- Un ou deux Vice - Pr�sident

- Un Secr�taire - Tr�sorier (celui du Conseil)

Le bureau assure la gestion de l'Association, dans la limite des d�l�gations accord�es par le Conseil.

 Le Pr�sident du bureau exerce la pr�sidence de l'Association.

  L'Association est repr�sent�e dans tous les actes de la vie civile par son Pr�sident ou, en cas  d'emp�chement par le Vice - Pr�sident

 La qualit� de Pr�sident honoraire de l'Association peut �tre reconnue aux anciens pr�sidents par le Conseil d'Administration.

 Article 8

 FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION

 a)-Conseil d'Administration

 Le Conseil d'Administration se r�unit au moins une fois par an. Des r�unions suppl�mentaires peuvent avoir lieu sur convocation du Pr�sident de l'Association.

 La pr�sence de la moiti� au moins des membres du Conseil est n�cessaire pour la validit� des d�lib�rations; en cas de partage de voix, celle du Pr�sident de s�ance est pr�pond�rante.

 Les membres du Conseil ont la possibilit� de se faire repr�senter aux s�ances du Conseil. Le mandat ne peut �tre donn� qu'� un autre membre du Conseil.

 b) Assembl�e G�n�rale

 L'Assembl�e G�n�rale est compos�e des membres actifs, pr�sents ou repr�sent�s de l'Association.

Elle est pr�sid�e par le Pr�sident de l'Association.

Elle se r�unit au moins une fois par an, sur convocation du Pr�sident. Sa convocation est �galement obligatoire sur demande pr�sent�e au Conseil par la moiti� des membres au moins.

 L'ordre du jour est �tabli par le Conseil d'Administration.

 Les membres de l'Association sont convoqu�s au moins quinze jours 'avant la date de l'Assembl�e, les convocations doivent comporter l'indication de l'ordre du jour.

 L'Assembl�e G�n�rale entend et approuve le rapport moral et le rapport financier pr�sent�s par le Conseil d'Administration

 Elle approuve les comptes de l'exercice clos, donne au Tr�sorier quitus de sa gestion autorise les modifications de la cotisation annuelle, et pourvoit au renouvellement des membres du Conseil.

 Elle d�lib�re sur les questions port�es �- l'ordre du jour.

 Ses d�cisions sont prises � la majorit� d�s membres pr�sents ou repr�sent�s.

 La gestion et la comptabilit� de l'Association sont r�alis�s par le bureau. Le Pr�sident et le Tr�sorier se portent garants de l� bonne tenue des comptes ainsi que de la pr�sence de leurs pi�ces justificatives.

 Ce rapport contiendra au minimum le bilan financier de l'Association, le bilan des activit�s de l'ann�e �coul�e, ainsi que la pr�vision des activit�s � venir.

 Dans la mesure des moyens de l'Association, et chaque fois que cela sera possible, un bulletin d'information sera adress� � chaque membre de l'Association.

 Toutes les convocations aux assembl�es, tant ordinaires qu'extraordinaires, sont faites par simple lettre envoy�e quinze jours avant la date de la r�union de L'Assembl�e ou par un avis ins�r� dans le bulletin de l'Association

 Article 9

  MODIFICATION DES STATUTS

 Les statuts de l'Association ne peuvent �tre modifi�s que par l'Assembl�e g�n�rale, r�unie � titre extraordinaire, sur proposition du Conseil d'Administration adress�e au Pr�sident trois mois avant la s�ance.

 Les d�cisions de modification des statuts doivent �tre approuv�es � la majorit� des deux tiers
au moins des membres de l'Association pr�sents ou repr�sent�s.

 Article 10

 DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION - LIQUIDATION DES BIENS

 L'Association ne peut �tre dissoute que par une Assembl�e G�n�rale sp�cialement convoqu�e � cet effet, comptant au moins les deux tiers des membres de l'Association, pr�sents ou repr�sent�s.

 Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assembl�e est convoqu�e de nouveau, � quinze jours d'intervalle, et peut alors valablement d�lib�rer quel que soit le nombre de ses membres pr�sents ou repr�sent�s.

 Dans tous les cas, la dissolution ne peut �tre vot�e qu'� la majorit� des deux tiers au moins des membres pr�sents ou repr�sent�s � l'Assembl�e G�n�rale

 En cas de dissolution, l'Assembl�e G�n�rale d�signe deux ou plusieurs Commissaires, charg�s de la liquidation des biens de l'Association.

 L'exc�dent �ventuel d'actif est remis � une ou plusieurs oeuvres de bienfaisance de caract�re maritime, aucune somme ne pouvant �tre partag�e entre les membres de l'Association.

 Article 11

 ORDONNANCEMENT DES D�PENSES

 Afin de subvenir aux d�penses courantes servant � entretenir la vie et l'information de l'Association, le Pr�sident et le secr�taire ont le pouvoir quant � l'achat de petit mat�riel.

 Pour toutes d�penses importantes, l'avis du Conseil d'Administration est indispensable.

 Tous pouvoirs sont donnes au porteur d'une copie des pr�sents statuts pour effectuer les op�rations de d�claration de d�p�t et de r�gularisation pr�vues par la loi.

 Article 12

 Les pr�sents statuts seront lus � chaque membre d�sirant entrer dans l'Association.

 Une copie des pr�sents statuts sera remise � chaque adh�rent � l'Association.